La Cour d’appel du Kenya confirme la loi sur le logement abordable et le prélèvement de 1,5 % pour le logement

La Cour d’appel du Kenya a rejeté le vendredi 25 septembre les recours contre la loi de 2024 sur le logement abordable, jugeant que ce texte est constitutionnel et que le prélèvement de 1,5 % sur le salaire brut, auquel les employeurs ajoutent une contribution équivalente, peut se poursuivre. « Après avoir examiné les observations présentées, nous estimons que cet appel est dénué de fondement et nous le rejetons par la présente », ont déclaré les juges. La Cour a estimé que l’Autorité fiscale du Kenya peut légalement percevoir ce prélèvement et que l’attribution de terres publiques au logement sans l’approbation de la Commission nationale des terres serait illégale. Elle a considéré que la Commission de répartition des recettes aurait dû être consultée avant que le Parlement ne débatte du projet de loi, mais a maintenu la loi en vigueur. Parmi les requérants figurait le sénateur de Busia, Okiya Omtatah.