La Cour suprême annule la loi gelant les arrestations de haredim réfractaires à la conscription

La Cour suprême israélienne a annulé à l'unanimité l'amendement 28 à la loi sur le service de défense, qui aurait gelé les procédures d'arrestation, d'enquête et d'exécution visant les étudiants haredim de yeshiva qui ne s'étaient pas présentés au service obligatoire. Les neuf juges ont estimé que la mesure adoptée s'écartait substantiellement du texte approuvé en première lecture, en violation de la procédure législative. Huit ont également jugé que soustraire un groupe à l'exécution alors que celui-ci continuait de manquer gravement à son obligation de service violait le principe d'égalité; le juge David Mintz n'a souscrit à l'annulation que pour des motifs de procédure. L'arrêt maintient en vigueur le régime d'exécution existant, sans ordonner d'arrestations précises ni trancher le différend plus large sur la conscription.